Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements payants Standard et Premium au service monhub (suite de gestion B2B : CRM, projets, tâches, calendrier, messagerie, banque, facturation), édité par RUNPARK SAS (cf. mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Service proposé

monhub propose une suite all-in-one de gestion d'entreprise pour TPE/PME/artisans francophones : CRM, gestion projets/tâches, calendrier, messagerie, module banque (rapprochement IA), facturation, prospection LinkedIn, boutique partenaires. L'offre comprend essai gratuit 15 jours puis deux formules payantes (Standard, Premium). Le périmètre exact peut évoluer (ajout de fonctionnalités sans surcoût pour les abonnés en cours).

3. Prix et durée

Les prix sont indiqués en euros TTC : Standard 10 €/mois, Premium 50 €/mois. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle sauf résiliation préalable.

RUNPARK SAS se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant entrée en vigueur, l'Utilisateur conservant la faculté de résilier sans frais avant cette date.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Irlande / USA), conforme PCI-DSS. RUNPARK SAS ne stocke aucune donnée de paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur après chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement, le service payant pourra être suspendu après deux relances. Les données (CRM, projets, factures émises) sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, le temps de régulariser la situation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement monhub pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation au droit de rétractation : en souscrivant à un abonnement Standard ou Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes (création illimitée de projets, factures, contacts CRM, etc.), l'Utilisateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès préalable). Une case à cocher spécifique est présentée lors du paiement à cet effet.

Pour exercer le droit de rétractation : courriel à contact@runpark.re avec mention « rétractation abonnement monhub » + adresse e-mail du compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Note : les Utilisateurs professionnels (entreprises souscrivant pour leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens du Code de la consommation, mais peuvent résilier à tout moment (cf. section 6).

6. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@runpark.re. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata, sauf dispositions légales contraires comme le droit de rétractation). Un export complet des données (CRM, projets, factures) est mis à disposition sous 14 jours pour permettre la portabilité.

7. Garanties légales

L'Utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). RUNPARK SAS s'engage à un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée).

8. Service client et médiation

Pour toute réclamation : contact@runpark.re. Réponse sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes en cas de litige sont celles de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles de protection des consommateurs.